JO/ Départements - Elections cantonales partielles - Modalités de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux

JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18226 - texte n° 28 - NOR: INTA1424446A

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