Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
>> Ce décret tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages.
Il assouplit, en outre, les modalités de fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Il tend, enfin, à renforcer les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions versées.
JORF n°0247 du 24 octobre 2014 page 17659 - texte n° 46 - NOR: MCCE1329440D
Dans la même rubrique
-
Actu - L’offre de livres numériques accessible se développe : mise en application d’une directive européenne le 28 juin 2025
-
Actu - Forte d’une nouvelle gouvernance, l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) engage la réforme des aides
-
Actu - « Un outil international pour défendre la diversité de façon positive »
-
Actu - Lancement de l’agenda national du patrimoine culturel immatériel (PCI) et son site dédié « Vivre le patrimoine culturel immatériel »
-
Doc - Création et devenir des festivals en France
Déconnexion
