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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
- accès facilité des entreprises à la commande publique par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats.
- impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.
- Possibilité de ne plus demander des documents déjà obtenus dans le cadre d'une précédente procédure d'attribution de marchés publics, à condition qu'ils soient encore valables.
- création d'un nouveau type de marché public, le partenariat d'innovation afin de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique.
JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15782 - texte n° 31 - NOR: EINM1412633D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Il s'applique aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date.
- accès facilité des entreprises à la commande publique par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats.
- impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.
- Possibilité de ne plus demander des documents déjà obtenus dans le cadre d'une précédente procédure d'attribution de marchés publics, à condition qu'ils soient encore valables.
- création d'un nouveau type de marché public, le partenariat d'innovation afin de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique.
JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15782 - texte n° 31 - NOR: EINM1412633D
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Il s'applique aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date.
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