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Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
>> Cet arrêté apporte des modifications qui touchent plusieurs articles réglementaires et visent à préciser, ajuster ou supprimer des dispositions relatives aux conditions d'attribution et de gestion des aides, ainsi qu'à l'éligibilité de certains travaux ou opérations.
----------------------
Synthèse des modifications :
- Suppression de l'avis préalable de la CLAH dans certains cas
- Éligibilité étendue pour certaines subventions à des travaux réalisés avec des matériaux ou équipements neufs obtenus par don, hors produits d'occasion.
- Réorganisation et clarification des conditions spécifiques à certaines catégories de bénéficiaires pour l'obtention des aides.
- Modifications des critères d'accessibilité et d'adaptation des logements en fonction du vieillissement ou du handicap.
- Introduction de flexibilité pour les seuils applicables dans certaines circonstances, par exemple pour les copropriétés de taille réduite.
- Précisions sur les sanctions financières applicables en cas de non-respect des conditions d'attribution des aides, avec des plafonds spécifiques pour les personnes physiques et morales.
- Clarification des dépenses éligibles à subvention pour les services d'ingénierie, avec une possibilité d'exécution par différents acteurs, y compris en régie.
- Adaptation des dispositions concernant les délais de commencement et d'achèvement des opérations financées.
- Modification des conditions stipulées dans les conventions de subvention, notamment en ce qui concerne les obligations et modalités de suivi.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2335477A
>> Cet arrêté apporte des modifications qui touchent plusieurs articles réglementaires et visent à préciser, ajuster ou supprimer des dispositions relatives aux conditions d'attribution et de gestion des aides, ainsi qu'à l'éligibilité de certains travaux ou opérations.
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Synthèse des modifications :
- Suppression de l'avis préalable de la CLAH dans certains cas
- Éligibilité étendue pour certaines subventions à des travaux réalisés avec des matériaux ou équipements neufs obtenus par don, hors produits d'occasion.
- Réorganisation et clarification des conditions spécifiques à certaines catégories de bénéficiaires pour l'obtention des aides.
- Modifications des critères d'accessibilité et d'adaptation des logements en fonction du vieillissement ou du handicap.
- Introduction de flexibilité pour les seuils applicables dans certaines circonstances, par exemple pour les copropriétés de taille réduite.
- Précisions sur les sanctions financières applicables en cas de non-respect des conditions d'attribution des aides, avec des plafonds spécifiques pour les personnes physiques et morales.
- Clarification des dépenses éligibles à subvention pour les services d'ingénierie, avec une possibilité d'exécution par différents acteurs, y compris en régie.
- Adaptation des dispositions concernant les délais de commencement et d'achèvement des opérations financées.
- Modification des conditions stipulées dans les conventions de subvention, notamment en ce qui concerne les obligations et modalités de suivi.
JORF n°0090 du 17 avril 2024 - NOR : TREL2335477A
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