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Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : "6 790 000 €" est remplacé par le montant : "6 450 000 €" ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "les organismes collecteurs agréés" sont remplacés par les mots : "la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code," ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : "concerné," il est inséré les mots : "qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé," ;
4° A l'article 3, l'année : "2016" est remplacée par l'année : "2017".
JORF n°0044 du 21 février 2017 - NOR: LHAL1700732A
>> L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : "6 790 000 €" est remplacé par le montant : "6 450 000 €" ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "les organismes collecteurs agréés" sont remplacés par les mots : "la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code," ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : "concerné," il est inséré les mots : "qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé," ;
4° A l'article 3, l'année : "2016" est remplacée par l'année : "2017".
JORF n°0044 du 21 février 2017 - NOR: LHAL1700732A
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