JORF - APL destinée à l'accession à la propriété maintenue par dérogation jusqu'au 1er janvier 2020 - Communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement

Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

>> Cet arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.

Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et établissements de crédit.

JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: TERL1800501A

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