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Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes
>> Cet arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.
Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et établissements de crédit.
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: TERL1800501A
>> Cet arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.
Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et établissements de crédit.
JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR: TERL1800501A
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