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Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
>> Ce décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Publics concernés : entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés.
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
JORF n°0188 du 15 août 2023 - NOR : MICB2312140D
++++++++++
Livres numériques et logiciels spécialisés - Exigences d'accessibilité
JORF n°0193 du 22 août 2023 - NOR : MICB2321805A
>> Ce décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Publics concernés : entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés.
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
JORF n°0188 du 15 août 2023 - NOR : MICB2312140D
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Livres numériques et logiciels spécialisés - Exigences d'accessibilité
JORF n°0193 du 22 août 2023 - NOR : MICB2321805A
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