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>> Ce décret est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH.
Publics concernés : les personnes accueillies, les exploitants et les propriétaires des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1702878D
Publics concernés : les personnes accueillies, les exploitants et les propriétaires des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1702878D
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