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Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
>> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités.
Ce taux d'évolution maximum prend notamment en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1 et du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012).
Le taux ainsi défini vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : ECOC2232243A
>> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des solidarités.
Ce taux d'évolution maximum prend notamment en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1 et du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012).
Le taux ainsi défini vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : ECOC2232243A
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