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Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A). Le contenu de ces documents est détaillé dans les annexes du présent arrêté qui viennent remplacer celles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 nommés précédemment :
- annexe I relative au plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM ;
- annexe II modifiant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM en ajoutant au sein du titre IV « Documents annuels » un nouveau chapitre Ier intitulé « Eléments généraux ». Ce chapitre est également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- annexe III relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- annexe IV relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés applicables aux sociétés de coordination ;
- annexe V modifiant l'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM, notamment son titre IV « Documents annuels ».
Les articles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 visés ci-dessus sont également modifiés en conséquence.
------------------------
Les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont entièrement modifiés et uniformisés pour l'ensemble de ces familles tout en maintenant certaines spécificités, et ce dans un objectif de simplification.
Le présent arrêté vise notamment à intégrer l'activité d'organisme de foncier solidaire (OFS) encadrée par l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, à intégrer le suivi de l'affectation du résultat des organismes d'HLM et des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH relevant de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables, ainsi que d'ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Concernant les sociétés de coordination, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
- leurs comptes sociaux sont concernés par l'annexe 3 (Parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- leurs comptes combinés sont concernés par l'annexe 4 du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
Publics concernés :
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- Sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : TREL2226992A
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A). Le contenu de ces documents est détaillé dans les annexes du présent arrêté qui viennent remplacer celles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 nommés précédemment :
- annexe I relative au plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLM ;
- annexe II modifiant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM en ajoutant au sein du titre IV « Documents annuels » un nouveau chapitre Ier intitulé « Eléments généraux ». Ce chapitre est également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- annexe III relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- annexe IV relative aux documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés applicables aux sociétés de coordination ;
- annexe V modifiant l'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM, notamment son titre IV « Documents annuels ».
Les articles des deux arrêtés du 7 octobre 2015 visés ci-dessus sont également modifiés en conséquence.
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Les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont entièrement modifiés et uniformisés pour l'ensemble de ces familles tout en maintenant certaines spécificités, et ce dans un objectif de simplification.
Le présent arrêté vise notamment à intégrer l'activité d'organisme de foncier solidaire (OFS) encadrée par l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, à intégrer le suivi de l'affectation du résultat des organismes d'HLM et des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH relevant de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables, ainsi que d'ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Concernant les sociétés de coordination, le présent arrêté vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :
- leurs comptes sociaux sont concernés par l'annexe 3 (Parties 1 à 4 seulement) du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ;
- leurs comptes combinés sont concernés par l'annexe 4 du présent arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
Publics concernés :
- organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) suivants :
- offices publics de l'habitat (OPH) ;
- sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d'HLM, les sociétés coopératives d'HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- Sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : TREL2226992A
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