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Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
>> Ce décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 170) et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ».
Il simplifie également certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI), et clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l'Agence (aides en matière d'humanisation, compétence de la commission locale d'amélioration de l'habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données).
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), lits d'accueil médicalisés, associations nationales représentatives des élus locaux, groupe Action Logement.
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2231662D
>> Ce décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 170) et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ».
Il simplifie également certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI), et clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l'Agence (aides en matière d'humanisation, compétence de la commission locale d'amélioration de l'habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données).
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), lits d'accueil médicalisés, associations nationales représentatives des élus locaux, groupe Action Logement.
JORF n°0046 du 23 février 2023 - NOR : TREL2231662D
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