JORF - Agences de l'eau - Prélèvement sur le fonds de roulement et contribution financière à l'ONEMA

>> Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018.
Voir la répartition dans le tableau de l'arrêté…
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVL1602921A

Arrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
>> Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2016 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Voir la répartition dans le tableau de l'arrêté…
JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVL1606268A

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