JORF - Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels

Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement

>> Ce décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.

Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels.

JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: TREL1718576D

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