JORF - Agrément des sites naturels de compensation

>> Ce décret définit les modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation ; tout maître d'ouvrage susceptible d'avoir recours à de tels sites naturels de compensation pour mettre en œuvre ses obligations de compensation écologique.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1631985D

Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Publics concernés : personnes publiques ou privées susceptibles de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: DEVD1702694D

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