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Classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1733584A
JORF - Subventions de l'Agence nationale de l'habitat - Modification de l'arrêté relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
>> Les articles 2 et 3 ainsi que les annexes de l'arrêté du 24 mai 2013 sont modifiés.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: TERL1733468A
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: TERL1730029A
Non-revalorisation pour l'année 2018 du forfait "R0", paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
>> Ce décret prévoit que le forfait "R0", paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er de janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1732845D
Conditions d'attribution et modalités des PTZ.
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Ce décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1733586D
Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Cet arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1734397A
Paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
>> Cet arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées.
Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1732837A
Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1733584A
JORF - Subventions de l'Agence nationale de l'habitat - Modification de l'arrêté relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
>> Les articles 2 et 3 ainsi que les annexes de l'arrêté du 24 mai 2013 sont modifiés.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: TERL1733468A
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: TERL1730029A
Non-revalorisation pour l'année 2018 du forfait "R0", paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
>> Ce décret prévoit que le forfait "R0", paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er de janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1732845D
Conditions d'attribution et modalités des PTZ.
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Ce décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1733586D
Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Cet arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l'établissement de crédit.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1734397A
Paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
>> Cet arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées.
Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERL1732837A
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