JORF - Annonces judiciaires et légales - Modification de la tarification pour l'année 2025

Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

JORF n°0303 du 22 décembre 2024 - NOR : MICE2426148A

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