JORF - Application du supplément de loyer de solidarité - Modification du formulaire relatif à l'enquête annuelle

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

>> Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - NOR: TERL1734614A

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