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>> ALI est une société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. Elle est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, et en particulier les articles L. 313-20 et suivants. Elle a pour objet de financer, par l'intermédiaire de ses filiales, des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés. A ce titre elle peut acquérir, détenir, gérer et céder des participations dans des sociétés immobilière, y compris dans des sociétés de logement social, sur l'ensemble du territoire national.
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-20 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique d'ALI. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique, ses filiales et participations et les et les autres acteurs du logement.
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634069D
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-20 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique d'ALI. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique, ses filiales et participations et les et les autres acteurs du logement.
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634069D
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