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>> L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt public.
Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: PRMJ1633512D
Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: PRMJ1633512D
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