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>> L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549P
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549P
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