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Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Ce arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l'installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».
Il augmente également la bonification pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».
Il complète la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un critère de surface hors tout minimale de capteurs solaires et un critère de capacité minimale du ballon d'eau chaude associé.
Il crée une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-4 ainsi qu'une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-6.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté .
JORF n°0011 du 13 janvier 2023 - NOR : ENER2235115A
>> Ce arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l'installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».
Il augmente également la bonification pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».
Il complète la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un critère de surface hors tout minimale de capteurs solaires et un critère de capacité minimale du ballon d'eau chaude associé.
Il crée une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-4 ainsi qu'une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 3-6.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté .
JORF n°0011 du 13 janvier 2023 - NOR : ENER2235115A
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