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>> En application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont été menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu depuis le 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.
L'objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement. Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif : l'article 103 de la loi du 6 août 2015 susmentionné habilite le Gouvernement à inscrire de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.
L'ordonnance, ainsi que son décret d'application, créent, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé "Procédures administratives" et comportant un chapitre unique intitulé "Autorisation environnementale", composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456P
Autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
>> Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés.
Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le 1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621458D
Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale et modalités d'instruction pour les services de l'Etat.
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
>> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Un décret en Conseil d'Etat en a fixé les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes. Ce dispositif nécessite d'être complété par un décret dont le but est de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation, et apporte quelques mises à jour de références.
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mars 2017.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1701126D
L'objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement. Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif : l'article 103 de la loi du 6 août 2015 susmentionné habilite le Gouvernement à inscrire de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.
L'ordonnance, ainsi que son décret d'application, créent, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé "Procédures administratives" et comportant un chapitre unique intitulé "Autorisation environnementale", composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621456P
Autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
>> Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés.
Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le 1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1621458D
Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale et modalités d'instruction pour les services de l'Etat.
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
>> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Un décret en Conseil d'Etat en a fixé les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes. Ce dispositif nécessite d'être complété par un décret dont le but est de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation, et apporte quelques mises à jour de références.
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mars 2017.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: DEVP1701126D
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