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Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
>> L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL).
Elle précise la liste des collectivités ou groupements de collectivités territoriales qui sont obligatoirement membres de l’établissement ainsi que les conditions d’adhésion pour les membres non obligatoires.
Elle détermine la répartition des missions entre l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et ses membres, organise la gouvernance de l’établissement et fixe ses modalités de financement.
Enfin, elle prévoit des mesures transitoires concernant les modalités de substitution de l’autorité organisatrice au SYTRAL et à ses membres actuels.
Avec ce nouvel établissement public, les territoires lyonnais disposeront d’une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2035106R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
>> L’ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL).
Elle précise la liste des collectivités ou groupements de collectivités territoriales qui sont obligatoirement membres de l’établissement ainsi que les conditions d’adhésion pour les membres non obligatoires.
Elle détermine la répartition des missions entre l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et ses membres, organise la gouvernance de l’établissement et fixe ses modalités de financement.
Enfin, elle prévoit des mesures transitoires concernant les modalités de substitution de l’autorité organisatrice au SYTRAL et à ses membres actuels.
Avec ce nouvel établissement public, les territoires lyonnais disposeront d’une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2035106R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
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