JORF - Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

>> Cet arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et écoPTZ. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703361A

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAL1703362A

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