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>> La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il s'agit d'organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Cet article a été codifié à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
L'Organisme de foncier solidaire (OFS) constitue ainsi un nouvel acteur foncier dont l'objet est notamment de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressource et de loyer ou de prix le cas échéant.
Cet objectif ne peut être réalisé que dans le cadre d'une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Seul un bail de longue durée (quatre-vingt-dix-neuf ans au plus) générateur de droits réels, dont la durée est reconduite à chaque mutation, est de nature à garantir la pérennité d'un parc de ce type.
Il s'agit donc de créer un bail d'un type nouveau.
L'article 1er modifie l'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. Il devient "bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire".
Il crée également un chapitre V au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, intitulé "Bail réel solidaire". Ce nouveau chapitre comprend cinq sections :
- la section 1 présente les principales caractéristiques d'un bail réel solidaire ;
- la section 2 expose les droits et obligations des parties au bail réel solidaire ;
- la section 3 traite des modalités de transmission des droits réels immobiliers et de ses effets ;
- la section 4 précise les sanctions prévues en cas de méconnaissance des plafonds de ressources et de prix ;
- la section 5 concerne les dispositions générales applicables à ce nouveau bail.
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838P
L'Organisme de foncier solidaire (OFS) constitue ainsi un nouvel acteur foncier dont l'objet est notamment de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressource et de loyer ou de prix le cas échéant.
Cet objectif ne peut être réalisé que dans le cadre d'une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Seul un bail de longue durée (quatre-vingt-dix-neuf ans au plus) générateur de droits réels, dont la durée est reconduite à chaque mutation, est de nature à garantir la pérennité d'un parc de ce type.
Il s'agit donc de créer un bail d'un type nouveau.
L'article 1er modifie l'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. Il devient "bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire".
Il crée également un chapitre V au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, intitulé "Bail réel solidaire". Ce nouveau chapitre comprend cinq sections :
- la section 1 présente les principales caractéristiques d'un bail réel solidaire ;
- la section 2 expose les droits et obligations des parties au bail réel solidaire ;
- la section 3 traite des modalités de transmission des droits réels immobiliers et de ses effets ;
- la section 4 précise les sanctions prévues en cas de méconnaissance des plafonds de ressources et de prix ;
- la section 5 concerne les dispositions générales applicables à ce nouveau bail.
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet
JORF n°0168 du 21 juillet 2016 - NOR: LHAL1525838P
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