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Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social
>> Ce décret modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à financer les actions de formation et de soutien technique au profit de ces organismes pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes.
Il rend également exécutoire sous quinze jours les décisions de la Caisse relatives au budget, comme le permet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il établit que les administrateurs de la Caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et modifie la composition du comité d'audit. Enfin, il fixe les règles relatives à la vacance du poste de directeur général et à la délégation de signature aux personnels de la Caisse.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, Caisse de garantie du logement locatif social.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TREL2311332D
>> Ce décret modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à financer les actions de formation et de soutien technique au profit de ces organismes pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes.
Il rend également exécutoire sous quinze jours les décisions de la Caisse relatives au budget, comme le permet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il établit que les administrateurs de la Caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et modifie la composition du comité d'audit. Enfin, il fixe les règles relatives à la vacance du poste de directeur général et à la délégation de signature aux personnels de la Caisse.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, Caisse de garantie du logement locatif social.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TREL2311332D
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