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Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition.
Publics concernés : les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine.
JORF n°0087 du 14 avril 2018 - NOR: TERL1806440D
>> Ce décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d'acquisition.
Publics concernés : les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine.
JORF n°0087 du 14 avril 2018 - NOR: TERL1806440D
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