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Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
>> Ce décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement :
- la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ;
- les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ;
- le remplacement du mot "nuisibles" par "susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le titre II "Chasse" du livre IV "Patrimoine naturel" ;
- la prolongation de la validité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages "nuisibles" indigènes (susceptibles d'occasionner des dégâts) jusqu'au 30 juin 2019, et l'augmentation, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel ;
- l'encadrement des opérations de régulation administratives de spécimens d'animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif ;
- la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département.
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 - NOR: TREL1731949D
>> Ce décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement :
- la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ;
- les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ;
- le remplacement du mot "nuisibles" par "susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le titre II "Chasse" du livre IV "Patrimoine naturel" ;
- la prolongation de la validité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages "nuisibles" indigènes (susceptibles d'occasionner des dégâts) jusqu'au 30 juin 2019, et l'augmentation, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel ;
- l'encadrement des opérations de régulation administratives de spécimens d'animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif ;
- la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département.
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
JORF n°0148 du 29 juin 2018 - NOR: TREL1731949D
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