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Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
>> Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 :
- pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la composition du ménage. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 31 mars 2023 ;
- pour les ménages chauffés au bois, un chèque exceptionnel « opération bois » de 50 €, 100 € ou 200 € selon les revenus, la composition du ménage et le type de combustible bois utilisé. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 30 avril 2023.
Afin de laisser davantage de temps aux ménages de demander ces chèques énergies exceptionnels, les dates limites de demande sont reportées d'un mois, soit au 30 avril 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » et au 31 mai 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération bois ».
-----------------
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 2022 susvisé, la date : « 31 mars 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Publics concernés : ménages se chauffant au bois, ménages se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements.
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : ENER2307115D
La demande pour les chèques bois et fioul s'effectue en ligne sur le site chequeboisfioul.asp-public.fr
>> Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 :
- pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la composition du ménage. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 31 mars 2023 ;
- pour les ménages chauffés au bois, un chèque exceptionnel « opération bois » de 50 €, 100 € ou 200 € selon les revenus, la composition du ménage et le type de combustible bois utilisé. Il peut être demandé sur le portail dédié jusqu'au 30 avril 2023.
Afin de laisser davantage de temps aux ménages de demander ces chèques énergies exceptionnels, les dates limites de demande sont reportées d'un mois, soit au 30 avril 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » et au 31 mai 2023 pour le chèque énergie exceptionnel « opération bois ».
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Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 2022 susvisé, la date : « 31 mars 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Publics concernés : ménages se chauffant au bois, ménages se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements.
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : ENER2307115D
La demande pour les chèques bois et fioul s'effectue en ligne sur le site chequeboisfioul.asp-public.fr
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