JORF - Classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au CGI, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec

>> Cet arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1704821A

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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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