>> Un décret, paru au Journal Officiel du 27 avril 2017, en application de l’ordonnance du 3 août 2016, élargit sensiblement le champ de compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP). Il permet de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
La commission adopte les modifications apportées au règlement intérieur. Le document modifié est annexé à la présente décision.
JORF n°0116 du 17 mai 2017 - NOR: CNPX1714508S
La commission adopte les modifications apportées au règlement intérieur. Le document modifié est annexé à la présente décision.
JORF n°0116 du 17 mai 2017 - NOR: CNPX1714508S
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