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>> Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment :
- l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ;
- l'ajout de précisions sur l'articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ;
- la révision des modalités de nomination des membres du conseil d'administration et de la durée de leurs mandats ;
- une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d'administration et à celles du directeur de l'établissement ;
- la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ;
- la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu'une mise à jour portant sur les noms des régions ;
- la création d'un recueil des actes administratifs.
Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Publics concernés : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (administrateurs et personnels), services de l'Etat, justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne le l du 2° de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: TREL1631835D
- l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ;
- l'ajout de précisions sur l'articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ;
- la révision des modalités de nomination des membres du conseil d'administration et de la durée de leurs mandats ;
- une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d'administration et à celles du directeur de l'établissement ;
- la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ;
- la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu'une mise à jour portant sur les noms des régions ;
- la création d'un recueil des actes administratifs.
Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Publics concernés : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (administrateurs et personnels), services de l'Etat, justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne le l du 2° de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 - NOR: TREL1631835D
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