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JORF - Communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/07/2018 )



JORF - Communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts 

>> Ce décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain. 

Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou des terrains à bâtir. 

JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: ECOE1801743D











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