JORF - Compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement

>> Ce décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (1er janvier 2018).

JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1605438D

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