JORF - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DASRI perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic

>> Cet présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des DASRI perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Publics concernés : les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des DASRI perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVP1634610A

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