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Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Conditions d'intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation.

Mis en ligne par ID CiTé le 12/05/2017


Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation


>> Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation, par la mise à disposition d'un document écrit officiel, ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs. 
Il détermine les différents lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt). Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins. Ces exigences, ainsi que celles tenant à l'équipement du thanatopracteur, sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur, après avis du Haut Conseil de la santé publique. 
Publics concernés : thanatopracteurs ; opérateurs de pompes funèbres. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSP1703905D

Définition d'une part des obligations en matière de précautions générales d'hygiène, de matériel et d'équipement des thanatopracteurs réalisant un soin de conservation à domicile 
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSP1703920A




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