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>> La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en étendant la procédure de révision à l'ensemble du monde coopératif.
La loi du 31 juillet 2014 prévoit que l'ensemble des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont soumises à la révision coopérative et renvoie à un décret d'application le soin de mettre en place les "dérogations et adaptations nécessaires".
Dès lors, le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ne s'applique pas aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.
Le décret définit dans ce cadre les modalités d'agrément des réviseurs sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et fixe les règles garantissant leur indépendance ainsi que le régime d'incompatibilité.
Publics concernés : sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1520649D
La loi du 31 juillet 2014 prévoit que l'ensemble des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont soumises à la révision coopérative et renvoie à un décret d'application le soin de mettre en place les "dérogations et adaptations nécessaires".
Dès lors, le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ne s'applique pas aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.
Le décret définit dans ce cadre les modalités d'agrément des réviseurs sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et fixe les règles garantissant leur indépendance ainsi que le régime d'incompatibilité.
Publics concernés : sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1520649D
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