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Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
>> Ce décret fixe les conditions et les modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation délivrée par l'Etat pour participer au réseau d'appui à la vie associative dénommé « Guid'Asso ».
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fondations dotées de la personnalité morale, entreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention en application de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SPOV2432255D
>> Ce décret fixe les conditions et les modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation délivrée par l'Etat pour participer au réseau d'appui à la vie associative dénommé « Guid'Asso ».
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, fondations dotées de la personnalité morale, entreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention en application de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SPOV2432255D
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