JORF - Conseil national de l'habitat

>> Modification des représentants
- des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
- du collège des usagers
- des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement

JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: LHAL1706557A
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034259001

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