JORF - Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif)

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif)

>> Cet arrêté du 22 décembre 2023  qui définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique, est rectifié comme suit :

I. - A l'annexe 1, sous l'encadré : « Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur » :
1° Au premier alinéa, au lieu de lire :
« Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : »,
lire :
« Pour permettre l'établissement de l'attestation au dépôt de permis de construire, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : » ;
2° Au sixième alinéa, au lieu de lire :
« Autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération »,
lire :
« Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage ».

II. - A l'annexe 2, sous l'encadré : « Conclusions », au lieu de lire :
« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien pris en compte, en phase de dépôt du permis de construire, les règles de construction parasismiques sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : »,
lire :
« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : »

JORF n°0046 du 24 février 2024 - NOR : TREL2326226Z