JORF - Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte ; diverses dispositions applicables aux rapports entre ces organismes de logement social et leurs locataires ou résidents.

>> Ce décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite de l'adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, départements, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, commune de Paris, métropole de Lyon, préfets, locataires et résidents du parc social.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1703961D

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