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LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
>> Ce texte vise à faciliter l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.
Il prévoit que les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025, converties à une autre source d'énergie primaire et émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seront considérées comme de nouvelles installations de production et ainsi éligibles à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité.
Sont aussi visées les centrales "utilisant de la tourbe ou du schiste bitumineux". De telles installations n'existent pas en France mais ces combustibles sont reconnus par la Commission européenne. En revanche, le dispositif de conversion ne sera pas applicable aux centrales au fioul.
La sélection par Réseau de transport d'électricité (RTE) d'une centrale à charbon convertie, au titre du mécanisme de capacité, vaudra autorisation d'exploiter de cette installation. Cette sélection n’emportera toutefois pas attribution de l’autorisation environnementale.
Ces dispositions entreront en application à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité.
EDF présentera, avant le 31 décembre 2026, un plan de conversion pour la centrale à charbon de Cordemais.
JORF n°0090 du 15 avril 2025 - NOR : ECOX2504577L
>> Ce texte vise à faciliter l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.
Il prévoit que les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025, converties à une autre source d'énergie primaire et émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seront considérées comme de nouvelles installations de production et ainsi éligibles à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité.
Sont aussi visées les centrales "utilisant de la tourbe ou du schiste bitumineux". De telles installations n'existent pas en France mais ces combustibles sont reconnus par la Commission européenne. En revanche, le dispositif de conversion ne sera pas applicable aux centrales au fioul.
La sélection par Réseau de transport d'électricité (RTE) d'une centrale à charbon convertie, au titre du mécanisme de capacité, vaudra autorisation d'exploiter de cette installation. Cette sélection n’emportera toutefois pas attribution de l’autorisation environnementale.
Ces dispositions entreront en application à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité.
EDF présentera, avant le 31 décembre 2026, un plan de conversion pour la centrale à charbon de Cordemais.
JORF n°0090 du 15 avril 2025 - NOR : ECOX2504577L
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