JORF - Cotisations dues à la CGLLS et à l' ANCLS - Déclaration, calcul et paiement

Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

JORF n°0032 du 7 février 2017 - NOR: LHAL1636738A

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