JORF - Création des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines

>> Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a instauré la possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales.

Il adapte ainsi les dispositions des articles R. 366-5 à R. 366-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à l'article R. 366-5 précité relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL et l'annexe à l'article R. 366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Publics concernés : conseils départementaux, métropoles, communes, établissements publics de coopération intercommunale, usagers du logement.

JORF n°0290 du 14 décembre 2016 - NOR: LHAL1527470D

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