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>> Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l' article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales.
Le décret introduit un chapitre V au titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation concernant le Fonds national des aides à la pierre.
Il décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre.
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: LHAL1606811D
Le décret introduit un chapitre V au titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation concernant le Fonds national des aides à la pierre.
Il décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre.
JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: LHAL1606811D
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