JORF - DEEE professionnels relevant de la catégorie 14

Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société SCRELEC)

La société SCRELEC est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au "I.1.2 Périmètre" du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196et R. 543-197 du code de l'environnement.

L'agrément, délivré jusqu'au 31 décembre 2021, peut être retiré avant cette échéance

JORF n°0185 du 12 août 2018 - NOR: TREP1820934A

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