// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Personnes agées

JORF - Définition des catégories de services non individualisables dans les résidences- services.

Rédigé par ID CiTé le 28/10/2016


Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété


>> L'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. 
Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées. 

Publics concernés : syndicats de copropriétaires de résidences-services, syndics de copropriété, gérants de résidences-services. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016. Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement demeurent régies par les dispositions du décret du 17 mars 1967. 


JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: JUSX1629607D










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...