JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession.

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : LOGL2135540A

Dans la même rubrique

Actu - Plan interministériel de lutte contre les infestations de punaises de lit
oActu - Cartographie des OPH et des regroupements au 1er mai 2022
JORF - CEE - Modifications de différents dispositifs
JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Juris - Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI - Précision du Conseil d’Etat

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Actu - Plan interministériel de lutte contre les infestations de punaises de lit

oActu - Cartographie des OPH et des regroupements au 1er mai 2022

JORF - CEE - Modifications de différents dispositifs

JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Juris - Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI - Précision du Conseil d’Etat

RH - RM // Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

RH - Actu // Consultez l’espace dédié au code général de la fonction publique

RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

RH - RM // Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

RM - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)

RH - Doc // Départ anticipé à la retraite : qui en bénéficie parmi les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux en 2021 ?

Circ. - Lutte contre les rodéos urbains - Une instruction du Ministre de l’Intérieur

RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet

RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

RH - Doc // Les soft skills pour innover et transformer les organisations

Actu - Qu’est-ce qu’une discrimination ?

RH - Actu // Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre

JORF - Police municipale - Formations à l'armement / Certificats de moniteur en maniement des armes et de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Juris - Engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires