JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: LHAL1629455A

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