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Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2021



JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : LOGL2135538A

 










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